Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°201
10 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MAGRAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».
Objet
Cet amendement vise à étendre les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.
Il reprend le dispositif prévu par l'amendement n°165 du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Cet amendement visait à préciser le champ d'intervention de la future caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy en étendant son périmètre à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.
Il s'agissait ainsi, d'une part, de permettre une gestion unifiée, plus opérante compte tenu de la petite taille de la collectivité et, d'autre part, d'assurer un meilleur recouvrement et une prise en charge améliorée de ces assurés.
Dans sa décision n°2015-723 DC du 17 décembre 2015 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Conseil Constitutionnel avait censuré l'article 23 issu de l'amendement du gouvernement précité considérée comme introduite en méconnaissance de la règle dite de l'entonnoir.
Il vous est donc proposé de réintroduire cette disposition avec le présent amendement.