Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°204 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Dominique GILLOT et BATAILLE, MM. MADEC et MOHAMED SOILIHI, Mmes PEROL-DUMONT, SCHILLINGER, RIOCREUX, CAMPION et GÉNISSON, MM. LALANDE, BOTREL, DURAN, RAOUL, TOURENNE, MASSERET et DAUDIGNY et Mmes CLAIREAUX, Éliane GIRAUD et YONNET
ARTICLE 46
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Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs » ;
Objet
La loi d’Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHPAD et EHPA avec leurs financeurs, ARS et départements, fixent les modalités d'affectation des résultats en lien avec les objectifs du CPOM.
Cependant, cette même disposition n’est pas prévue dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour les gestionnaires d’établissements et services relevant du champ du handicap et de SSIAD.
Dans le but de restaurer une équité de traitement entre les différents gestionnaires d’activités, cet amendement vise à harmoniser les règles de gestion budgétaire pour l’ensemble des gestionnaires, quelles que soient les activités qu’ils gèrent lors de la signature du contrat, ou qu’ils seront amenés à gérer. C’est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse à certains besoins non ou mal couverts qu’ils constatent sur le terrain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.