En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GORCE et NÉRI, Mme BATAILLE, MM. DURAIN et MOHAMED SOILIHI, Mme LIENEMANN, MM. TOURENNE, MASSERET, DURAN, MONTAUGÉ et COURTEAU, Mme MEUNIER, MM. MANABLE et MADEC et Mme YONNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 4131-6-... L’État garantit le droit de chacun à la santé. Dans ce but, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral intervient dès lors qu'il se soumet à l'obligation d'exercer, pour une durée qui ne doit pas excéder dix-huit mois, dans les zones déficitaires définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4.

« Les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le droit constitutionnel à la santé doit être garanti à tous.

Il suppose que chaque patient puisse accéder rapidement à un médecin.

Dans de trop nombreuses zones qualifiées de déficitaires, ce droit n'est aujourd'hui plus garanti faute de l'installation de nouveaux médecins susceptibles de compenser les départs.

L'Etat doit donc prendre les mesures indispensables pour garantir ce droit le temps nécessaire au réajustement de la démographie médicale.

Ainsi est-il en droit d'exiger des médecins qu'ils assurent une présence minimale dans ces zones afin de combler les pénuries constatées.

Afin de faire participer l'ensemble du corps médical à cet effort, il est proposé d'instituer à la charge de chaque médecin une obligation d'exercer pendant un temps donné en zone déficitaire.

Cette durée, qui ne pourrait excéder 18 mois, serait calculée au prorata de l'ancienneté de chaque médecin. Elle serait portée à son maximum pour un médecin débutant sa carrière et réduite pour ceux s'apprêtant à l'achever.

Cette obligation devrait être accomplie dans les cinq ans de son entrée en vigueur.

Elle pourra être effectuée par fraction ne pouvant être inférieure à un trimestre.