En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, BERTRAND et CASTELLI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

médecins

insérer les mots :

, quel que soit le secteur d’exercice,

Objet

L'article 43 assure une protection maternité aux femmes médecins qui pratiquent des tarifs opposables ou qui s’engagent à modérer leurs honoraires.

L’amélioration de la protection maternité, visant à rapprocher les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général, doit pouvoir bénéficier aux femmes médecins quel que soit leur secteur d’exercice. C'est l'objet de cet amendement.