Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°241 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à une hausse des prix du tabac, mais aimeraient que le Gouvernement diligente une étude établissant une corrélation certaine entre la hausse des prix et la baisse du nombre de fumeurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.