En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, AMIEL, BERTRAND et CASTELLI, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin ou de pharmacien, et par des personnels habilités par eux ».

Objet

Cet amendement vise à autoriser les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) à délivrer des produits de santé, même en l’absence d’un médecin ou d’un pharmacien. Il s'agit de leur permettre d’assurer leurs missions de réduction des risques et des dommages.