En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 44

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Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 44 précise les modalités selon lesquelles sont financées les activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux des prestations et de dotation complémentaire. Or, un calendrier de travail avait été défini avec l’accord de la ministre des affaires sociales et de la santé et un groupe de travail a été mis en place.

Aussi, il est proposé de supprimer le nouvel article 162-22-8-3 qui bloque toute réflexion sur cette réorganisation, les conclusions du groupe de travail n'ayant pas été rendues.