En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, AMIEL, BERTRAND et CASTELLI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 42

Remplacer les mots :

l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est constitué

par les mots :

les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont constitués

Objet

Le PLFSS 2016 a entériné un nouveau mode de financement des activités de activités de soins de suite et de réadaptation(S.S.R.) et l’article 45 qualifie la période allant du 1^er mars 2017 au 28 février 2018. Pendant cette période transitoire, se pose le problème de la prise en charge des molécules onéreuses et des plateaux techniques spécialisés qui ne seront en application qu’au 1^er mars 2018 pour les molécules et au 1^er janvier pour les plateaux.

La dualité de financement soit à l’activité soit à la dotation pose un problème sur l’ensemble du dispositif dont l’application ne se fera peut-être pas en 2017.