Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°261 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMIEL, BARBIER, BERTRAND et CASTELLI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination qui supprime la mention de forme manuscrite de "non substituable" dans le code de la santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.