Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°278 rect.
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BARBIER, AMIEL, CASTELLI et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 51
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Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La fixation d'un coût de traitement maximum par patient semble un mauvais calcul. Ce plafond risque en effet d'être systématiquement pratiqué même s'il ne se justifie pas et, inversement, bloquer la recherche notamment en oncologie où le coût de certains traitements sont nettement supérieurs.
De même, limiter le chiffre d'affaire sur une molécule à 30 millions d'euros va limiter les investissements des laboratoires dans la recherche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).