En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABAZÉE et Mmes RIOCREUX, YONNET et CLAIREAUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 SEXIES

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement appelle à la clarification du rôle du médecin du travail dans la conduite de la politique vaccinale française.

L’article L. 3111-1 du Code de la santé publique habilite les médecins du travail à mettre en œuvre la politique vaccinale. Au même titre que les généralistes, ils sont autorisés à pratiquer toutes les vaccinations inscrites au calendrier vaccinal. La circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu du travail est venue introduire une ambiguïté en positionnant en priorité la mission de contrôle vaccinal des médecins du travail sur la sphère d’activité professionnelle des travailleurs. Cette ambiguïté se traduit, sur le terrain, par des réticences de la part des médecins du travail à pratiquer des vaccinations de l’ensemble du calendrier vaccinal.

Cette imprécision normative est d’autant plus dommageable que les français qui échappent le plus aux rappels vaccinaux et aux objectifs de couverture vaccinale fixés dans la loi de 2004 sont les adultes actifs. Développer la vaccination au travail permettrait ainsi d’accroître la couverture vaccinale dans cette population.

Lors de l'examen par le Sénat de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé s'était engagée à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet. Cet amendement vise donc à actualiser la situation.