En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABAZÉE et Mmes RIOCREUX et CLAIREAUX

ARTICLE 46

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Alinéa 36

Remplacer la première occurence du mot :

est

par le mot :

taux

Objet

Cet amendement propose un rééquilibrage autour des modalités d’abondement des financements complémentaires des EHPAD, entendant ainsi trouver un compromis entre l'article 46 du PLFSS 2017 et l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Le PLFSS 2017 propose en effet de revenir sur la définition du taux d’évolution annuel de revalorisation des financements complémentaires en EHPAD, qui est aujourd'hui, en application de la loi précitée, déterminé par arrêté ministériel avec l'impossibilité d'être inférieur à celui de l’exercice précédent.

En introduisant une fixation du montant des financements complémentaires à la seule initiative des ARS, sans procédure contradictoire ni garantie quant à un risque de baisse de ceux-ci, le PLFSS 2017 entend donner toute latitude aux ARS qui pourront désormais fixer librement ce taux d’évolution.

Saluant de choix de la cohérence locale et de la proximité, cet amendement approuve la délégation du financement aux ARS, mais souhaite conserver la référence à l’exercice précédent pour éviter que ces financements complémentaires, essentiels à la prise en charge de cas complexes en EHPAD, ne puissent subir les contrecoups de la baisse de l’Ondam médico-social.