En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la nouvelle ponction des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier et de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au bénéfice des établissements privés de santé.

Outre le fait que cette mesure est injuste pour le personnel des établissements publics qui financent ces fonds de formation, il est scandaleux que les établissements privés bénéficient de cet argent public.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.