Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°297 rect. ter
17 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes HOARAU, COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 0,04 euro » sont remplacés par les mots : « 0,404 euro ».
Objet
Le rapport de nos collègues, à la suite de leur mission dans l’océan indien, a préconisé l’amélioration de la lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF).
Outre la question de la prévention notamment par le biais d’un renforcement de l’affichage sur les risques liés à l’alcool, cet amendement a pour objectif d’augmenter de 4 euros, le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s’applique également aux rhums des départements d’outre-mer en vertu du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts.
L’impact de cette mesure est négligeable pour les professionnels, mais cette augmentation permettrait d’augmenter les moyens financiers des organismes de sécurité sociale.
L'amendement a été modifié pour augmenter la contribution sur les alcools de 4 euros par hectolitre pour les territoires d'outre mer.