En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à transférer à la Mutualité Sociale Agricole un mandat historiquement confié à la Caisse des Dépôts et Consignation : la gestion du Fonds Commun des Accidents du Travail et des Accidents du Travail Agricole (FCAT/FCATA).

Ce transfert de compétence concerne la gestion de 30.000 dossiers « en fin de vie », au sens où ils s’éteindront avec les bénéficiaires. De fait, il représenterait un surcoût quant à sa mise en œuvre par la MSA.

Par ailleurs, cette disposition est à la fois perçue comme une remise en question du travail historique des agents de la CDC, en lien avec de nombreux interlocuteurs publics locaux, mais aussi une menace directe pour leurs emplois, une dégradation de la qualité des prises en charges pour les bénéficiaires et une perte d’efficacité des suivis et instructions des dossiers inhérents à une telle réorganisation des services.