En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEXIES

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général. »

Objet

Auparavant, les bénéfices des pharmacies minières compensaient les déficits des centres de santé mais le Gouvernement précédent a planifié leur démantèlement en autorisant les affiliés du régime à prendre des médicaments dans les officines libérales. De ce fait, celles du régime ont été fragilisées et ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires, impactant directement les comptes des centres de santé. Or ces centres de santé du régime minier, qui sont aujourd’hui ouverts à toute la population sans dépassements d’honoraires et sans avance de frais (tiers-payant), sont un atout majeur pour le rattrapage sanitaire.

Aussi, afin d’apporter davantage de ressources aux centres de santé, qui remplissent une mission de service public essentielle pour l’ensemble de la population, les auteurs de cet amendement proposent une ouverture « bilatérale » des pharmacies minières, c’est-à-dire aux ressortissants du régime général, de la même manière que les pharmacies libérales sont ouvertes aux ressortissants du régime minier.

Les auteurs de cet amendement ne méconnaissent pas les difficultés financières rencontrées par certaines pharmacies libérales. Toutefois, ils considèrent que ce phénomène concerne l’ensemble du territoire national. D’autre part, c’est servir l’intérêt général que de ne pas pénaliser les pharmacies du régime minier et de rétablir le principe d’égalité.