Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°349
14 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Pourtant, le Gouvernement revient dans cet article 46 sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cette loi s’agissant du maintien du niveau des financements complémentaires des EHPAD dans l’attente de la signature du Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens.
Afin que le Gouvernement respecte les engagements pris pour le maintien de la qualité des accompagnements des personnes âgées dépendantes en EHPAD, la rédaction de l’article 58 de la loi ASV doit être maintenue à l’identique.