En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 46

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans un souci d’équilibre entre les parties dans le cadre de la négociation des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens obligatoires (gestionnaires, ARS et départements), il est proposé de supprimer la possibilité pour les financeurs de réviser les propositions d’affectation des résultats lors de l’examen de l’état des prévisionnel de recettes et de dépenses.

En effet, cette disposition introduite par le Gouvernement avant même l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi ASV met à mal la relation nouvelle qui doit s’installer entre les opérateurs et leurs financeurs, appelées de ses vœux par le législateur et soutenue par les parlementaires. La négociation peut parfois être sujette à débat, discussion, compromis, qu’il faut pouvoir régler dans le cadre d’une relation équilibrée entre les parties. C’est à cette condition que les gestionnaires accepteront et mettront en œuvre les évolutions nécessaires au secteur médico-social, dans un cadre responsabilisant.

La menace de la reprise des excédents ne peut entraîner que des comportements antiéconomiques incompatibles avec la démarche de l’EPRD en poussant à « consommer toutes les ressources » pour éviter cette reprise. Dans un souci d’équilibre entre les parties dans le cadre de la négociation des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens obligatoires (gestionnaires, ARS et départements), il est proposé de supprimer la possibilité pour les financeurs de réviser les propositions d’affectation des résultats lors de l’examen de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses.