En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions

Objet

Afin de pallier le manque de médecins valideurs dans les services des ARS et des départements, le gouvernement propose que ceux-ci puissent être désignés par le DG ARS et le président du Conseil Départemental. Si cette proposition apparaît intéressante, le risque de conflit d’intérêt doit être écarté. Il est proposé que ces médecins désignés, non-salariés des services des ARS et des départements, présentent des garanties quant à leurs expériences professionnelles en cours ou passées.