En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. FRASSA et CADIC et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 27

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Alinéa 23

Après le mot :

familial

insérer les mots :

y compris lorsqu’il est établi hors de France

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte, puisque c’est l’ensemble des Français de l’étranger qui, du fait même de résider hors de France, ne remplit pas les conditions d’attribution de l’ASF.