En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, BOUVARD, CHARON et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUSSON, KENNEL, LEFÈVRE et de LEGGE, Mmes LOPEZ et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER et PANUNZI, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et VASSELLE

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, en voulant poser des règles pour le secteur de l’économie collaborative, risque d’impacter des activités traditionnelles d’hébergement dont l’importance dans l’économie résidentielle des territoires ruraux n’est plus à démontrer.

Or, s’il convient de lutter contre les abus, c’est un mauvais signal que d’entraver des activités qui assurent souvent un complément de revenus à côté des activités professionnelles.

En effet, les dispositions de cet article 10 risquent de conduire à une taxation systématique de ces activités. Les particuliers louant leurs biens deviendront, avec les seuils prévus dans cet article, des travailleurs assujettis à des cotisations sociales.

Qu’il s’agisse de promouvoir l’économie collaborative ou de conforter l’économie traditionnelle qui a recours aux outils numériques pour s’adapter aux modes d’achat et de consommation des clients, il est donc nécessaire d’élaborer, en concertation avec les acteurs concernés, des règles mieux adaptées.

D’ici là, la suppression de l’article 10 s’impose.