En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quelle que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à un régime de sécurité sociale dès lors qu’ils ont exprimé un engagement religieux ou manifesté celui-ci, notamment, par un mode de vie en communauté ou par une activité exercée au service de leur religion ou qu’ils reçoivent de la collectivité religieuse des prestations leur permettant de subvenir en tout ou parties à leurs besoins. »

Objet

La loi du 24 décembre 1974 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à tous les français quels que soient leur statut. En application de cette loi, la loi du 2 janvier 1978 institue un régime obligatoire de sécurité sociale pour les Ministres du cultes, les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas d'un autre régime de sécurité sociale (la CAVIMAC). Le problème est que cette loi ne définit pas les ministres du culte, des congrégations et collectivités religieuses.Face à ce silence, la CAVIMAC a décidé que seuls les cultes peuvent définir qui doit être affilié. En particulier, le point de départ de l'obligation de l'assujettissement des membres des collectivités religieuses à la protection sociale a été l'objet de nombreux litiges. A ce titre, la CAVIMAC a été sanctionnée par la justice et notamment la Cour de cassation.

Les auteurs de cet amendement entendent tirer les conséquences législatives de cet jurisprudence et ainsi expliciter l'article L 382-15 du Code de la sécurité sociale. C'est pourquoi, ils proposent de rappeler l'obligation d'affiliation de tout membre d'un culte quelle que soit l'étape de son engagement religieux et préciser des critères objectifs caractérisant cet engagement religieux.