Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°411
14 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code
par les mots :
au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts
Objet
Le gouvernement propose dans cet article d’obliger les particuliers qui louent leurs biens mobiliers (camping-car, poussettes…) à s’affilier au RSI au-delà d’un seuil de recette finalement fixé à 7720 euros.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).