En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. 

Objet

La loi du 24 décembre 1974 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à tous les français quels que soient leur statut. En application de cette loi, la loi du 2 janvier 1978 institue un régime obligatoire de sécurité sociale pour les Ministres du cultes, les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas d'un autre régime de sécurité sociale (la CAVIMAC). Le problème est que cette loi ne définit pas les ministres du culte, des congrégations et collectivités religieuses.Face à ce silence, la CAVIMAC a décidé que seuls les cultes peuvent définir qui doit être affilié. En particulier, le point de départ de l'obligation de l'assujettissement des membres des collectivités religieuses à la protection sociale a été l'objet de nombreux litiges. A ce titre, la CAVIMAC a été sanctionnée par la justice et notamment la Cour de cassation en 2009.

En réaction, l'article L 382-29-1 du Code de la sécurité sociale a été créé par l'article 87 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Pour les auteurs du présent amendement, la rédaction de cet article du Code de la sécurité sociale n'est pas satisfaisante en ce qu'elle tend à faire utiliser des critères religieux d'affiliation au régime des cultes. En effet, la Cour de cassation a indiqué dans son rapport annuel de 2012 que "le caractère civil et non religieux de l'obligation d'affiliation et le fait que l'affiliation d'un ecclésiastique ne peut pas plus dépendre de règles établies par la congrégation religieuse dont il relève que l'affiliation d'un salarié ne dépend de règles qui seraient fixées par son employeur".

Par conséquent, les auteurs du présent amendement demandent l'abrogation de l'article L 382-21-1 du Code de la sécurité sociale.