En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rendent, », sont insérés les mots : « publier une liste des médicaments classés par niveau d’amélioration du service médical rendu, ».

Objet

Ainsi que l’avaient déjà souligné la Cour des Comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2004 et, en 2008, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, on peut regretter qu’il n’existe pas à ce jour de liste des médicaments classés par niveau d’ASMR. Le bilan d’activité de la commission de la transparence n’est pas détaillé. Il est donc impossible, à ce jour, de savoir quelle est la contribution à l’accroissement des remboursements de chaque catégorie, notamment de celle des médicaments sans amélioration du service médical rendu.

Dans un but de transparence et d’analyse des remboursements de médicaments selon leur ASMR, cet amendement propose qu’une liste des médicaments classés par niveau d’ASMR soit établie par la Haute Autorité de Santé.