En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2017, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non recours aux droits.

Ce rapport en détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes mais aussi pour la collectivité.

Objet

Une analyse trop rapide pourrait conclure que le non recours aux aides sociales se traduit par une non dépense publique et donc à terme par des économies pour la sécurité sociale.

Le phénomène est en réalité beaucoup plus complexe que cela, puisque cette non dépense publique est susceptible d’agir à la baisse sur le budget que les personnes malades consacrent à se soigner et donc entrainer des reports de soins voire des renoncements. A moyen et long termes, les individus qui ne se sont pas soignés à temps sont amenés à se rendre le plus souvent à l’hôpital, à suivre des traitements plus lourds, plus longs, plus difficiles et plus coûteux pour l’assurance maladie.

Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (le SGMAP) - conçu pour tenir le rôle de conseil auprès du Gouvernement dans l’élaboration, la conduite et le suivi du programme global de réforme – explique également très bien comment en s’attaquant aux obstacles qui constituent ce parcours du combattant de l’accès aux soins, on améliore l’état de santé global de la population et que cela dégage un gisement d’économies qu’ils appellent « le gisement moins de maladies ».

Améliorer le recours aux aides sociales a donc un coût immédiat pour les finances de la sécurité sociale, mais se traduit à moyen et à long terme par des économies qu’il s’agit d’estimer et de mettre en parallèle.

Cet amendement vise donc à documenter le législateur et le gouvernement sur le coût du non recours pour permettre d’évaluer l’importance de s’attaquer à ce problème grandissant pour les finances publiques mais aussi pour les individus.