En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Après la première occurrence du mot :

les

insérer les mots :

intervenants des

Objet

Le présent amendement vise à expliciter l’esprit de l’article 41 du PLFSS 2017 en précisant que l’ensemble des intervenants formés des Caarud peuvent distribuer, dans le cadre de leur mission de réduction des risques et des dommages, des produits de santé y participant. Il s’agit de faire en sorte que l’article puisse véritablement atteindre les objectifs de santé qu’il se donne en ne créant pas de barrières à l’accès lié au statut des intervenants, l’autorisation de distribution étant liée à une formation validée.