En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY, Mme SCHILLINGER, M. TOURENNE et Mme CAMPION

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

167 €

par le montant :

175 €

II. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Objet

Le prix constitue un levier essentiel dans la lutte des pouvoirs publics contre le tabac. Comme l’indique en effet le Programme national de réduction du tabagisme : « des prix élevés des produits du tabac sont un facteur de limitation de leur accessibilité, en particulier pour les plus jeunes. »

En cohérence avec l’action menée depuis le début du quinquennat et en particulier avec l’adoption du paquet neutre en 2015, le Gouvernement souhaite augmenter les prix du tabac à rouler d’environ 15 % à compter du 1^er janvier 2017.

Cependant, le relèvement prévu du minimum de perception, outil complémentaire d’une fiscalité du tabac dissuasive, reste trop limité maintenu en l’état de la rédaction du texte, il risquerait en effet d’inciter les fabricants à se lancer dans une guerre des prix en ne répercutant pas la hausse de taxes sur les prix, tirant ceux-ci vers le bas.

Afin de répondre totalement à l’objectif du Gouvernement et de protéger les recettes fiscales, le présent amendement propose donc de relever