Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°445
15 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30 BIS
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-21-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 161-21-1. – L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 et de l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester…
III. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
la caisse chargée
par les mots :
la caisse ou le service chargé
Objet
Le présent amendement clarifie le champ d’application de la procédure d'examen par la commission nationale des cas de travailleurs handicapés ne satisfaisant pas toutes les conditions de droit commun.
Il apporte des modifications de forme afin de rendre ce nouveau droit applicable à tous les régimes d'affiliation.