En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 52

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Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel permettant de simplifier les critères retenus pour justifier d’une baisse de prix d’un dispositif médical. En effet, les conditions d’utilisation d’un produit ou d’une prestation influent directement sur les volumes de vente de ces produits ou prestations. En ce sens, pour les baisses de prix, le critère 8° proposé au 4° du VI de l’article 52 est déjà contenu dans le critère 6° de ce même 4° du VI, et il ne semble dès lors pas utile de le rappeler.