Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°455
16 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 47
Après les mots :
par convention
insérer les mots :
établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 165-4-1
II. – Alinéas 58 et 59
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec la rédaction similaire retenue pour le médicament faisant référence à l’accord-cadre.