Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°46
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement marque le rejet des tableaux d'équilibre pour 2016 qui traduisent une amélioration du solde de l'assurance maladie obtenue grâce à des mesures contestées:
- le transfert de cotisations de la branche AT-MP;
- l'affectation de 700 millions d'euros de produits contestés par la Cour des comptes;
- le report de charges hors du périmètre de l'Ondam (CNSA, fonds hospitaliers).