Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°50
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non-agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement de cotisations ou contributions sociales, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242-11. »
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Amendement rédactionnel qui inscrit la réduction dégressive à l'article du code de la sécurité sociale relatif à la cotisation maladie des travailleurs indépendants.