Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°52
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 TER
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I. – Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
harmoniser l’état du droit,
Objet
Le I . de cet article revient sur plusieurs décennies de droit constant selon lequel le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations et contributions sociales.
Il rompt, ce faisant, avec l’unité du droit applicable à l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi qu’à l’appréciation des revenus pour le versement des prestations sociales.
Il représente un risque de complexité accrue ainsi que de contentieux et de fraude.
Les modifications à opérer par ordonnance semblent largement relever du domaine règlementaire et le libellé de l’habilitation, « harmoniser l’état du droit », est formulé dans des termes insuffisamment précis, c'est pourquoi il est proposé de supprimer ces termes.