En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

 depuis

par le mot :

 entre

2° Remplacer les mots :

 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction résultant

par le mot :

celle

Objet

Amendement rédactionnel.