Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°65
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Le Sénat avait refusé la mise en place de cette contribution lors de la mise en place de la loi "santé", considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles.
Par cohérence avec cette position, cet amendement supprime la nouvelle rédaction de cette même contribution.