Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°66
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article adopté à l’Assemblée nationale pour rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance d’entreprise tend à assurer une meilleure mutualisation sur ces contrats et à répondre aux critères fixés par le Conseil constitutionnel.
Il ne paraît néanmoins pas opportun d’ouvrir à nouveau une querelle entre organismes complémentaires au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre, difficilement, en place.