Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°73
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article portant approbation de l'annexe B, relative aux perspectives pluriannuelles.
Il marque un désaccord avec des projections largement conventionnelles de masse salariale en fin de période.