En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAYEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

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Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours.

Objet

La possibilité pour les parents de saisir la CAF pour conférer une force exécutoire à l’accord amiable par lequel ils fixent le montant d’une pension alimentaire est sans préjudice de leur possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il homologue ce même accord. Ainsi, dans les cas où la CAF refuserait de faire droit à leur demande, ou dans le cas où un désaccord surviendrait entre eux par la suite, les parents pourraient toujours saisir le juge, non pas pour qu’il annule ou réforme la décision de la caisse mais bien pour qu’il statue directement sur le montant de la pension.

Il convient donc de préciser que la décision de la caisse est insusceptible de recours non seulement devant la commission de recours amiable de la sécurité sociale mais également devant le juge, afin d’éviter tout risque de contentieux inutile.