Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°78
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAYEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 28 du PLFSS prévoit la possibilité pour les particuliers employeurs de recourir à l’intermédiation du centre national Pajemploi ou du centre national du chèque emploi service pour la rémunération de leurs salariés. Il précise que, dans ce cas, l’organisme en question sera chargé de prélever l’impôt sur le revenu éventuellement dû par le salarié.
Or, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévu dans le projet de loi de finances pour 2017 et qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2018, n’a pas encore été examiné par le Sénat. Il semble donc prématuré d’en définir dès à présent les modalités applicables aux salariés du particulier employeur. Au demeurant, l’alinéa que le présent amendement vise à supprimer vise des articles du code général des impôts qui n’existent pas encore.
Dans la mesure où le prélèvement à la source, s’il était adopté par le Parlement, n’entrerait pas en vigueur avant 2018, le législateur pourra, le cas échéant, définir ultérieurement les modalités d’application aux contribuables concernés.