En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAYEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 29

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Supprimer cet article.

Objet

En 2016, les dépenses de la branche famille devraient être supérieures de près de 100 millions d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement. En 2017, à nouveau, l’objectif de dépense repose sur des hypothèses macroéconomiques optimistes.

Surtout, les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiale, qui porte atteinte à l’universalité de la politique familiale et devraient représenter une économie de plus de 760 millions d’euros en 2017. Elles tiennent également compte de la réforme du congé parental, dont les effets devraient être observés à partir de 2017. Le congé parental étant de facto réduit d’un tiers pour la majorité des familles qui en bénéficient l’économie représentée par cette mesure atteindrait 290 millions d’euros. Enfin, votre rapporteur souhaite que le Gouvernement revienne sur le décalage du versement de la prime à la naissance, qui a permis une économie de trésorerie de 200 millions d’euros en 2015 et qui pose de réels problèmes aux familles.

Compte tenu des mesures sur lesquelles est construit l’objectif de dépenses, votre rapporteur vous demande de le rejeter en supprimant l'article 29.