Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°80
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
obtenir
insérer les mots :
, sur sa demande,
Objet
Cet amendement tend à assurer l’effectivité de la saisine de la commission nationale créée par l’article 30 bis. Sans faire de l’assuré le titulaire du droit de saisine, ce qui risquerait de créer un engorgement de ladite commission, l’amendement tient à affirmer le droit dont l’assuré dispose de demander à sa caisse d'assurance retraite que sa situation fasse l’objet d’un examen.