Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017
Direction de la Séance
N°85
9 novembre 2016
(1ère lecture)
(n° 106 , 114 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 36
Supprimer les mots :
y compris ceux qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code,
Objet
Amendement de coordination.