Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017

N°92

9 novembre 2016

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 160-2, les mots : « dont l’assuré est tuteur » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-11 est supprimé ;

III. – Après l’alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au 1° de l’article L. 162-4-1, la référence : « au 5° de l’article L. 321-1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 321-1 » ;

...° Au premier alinéa de l’article L. 172-1 A, les deux occurrences des mots : « d’immatriculation, » sont supprimées ;

...° L’article L. 312-2 est abrogé ;

...° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au II de l’article L. 325-2, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés ;

...° A l’article L. 341-2, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot « affiliation » ;

V. – Après l’alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° A la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 381-30, les mots : « ou à leurs ayants droit » sont supprimés ;

...° L’article L. 382-8 est abrogé ;

...° L’article L. 755-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « rattachés » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d’affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement ».

VI. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés.

Cet amendement apporte des modifications rédactionnelles complémentaires au dispositif de la PUMA