Projet de loi : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
1ère lecture
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Mme Martine PINVILLE
secrétaire dÉtat chargée du commerce, de lartisanat, de la consommation et de léconomie sociale et solidaire -
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Total :
49'
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Sort : Adopté
-
z Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 15
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 25
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
-
z Adopté
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 7
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 8
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 12
Sort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
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Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté