Proposition de loi Littoral et changement climatique
Direction de la Séance
N°14 rect. bis
11 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 , 246)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PINTAT
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme
Objet
Le présent amendement limite les cas de recours à l’indemnisation par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par les services de l’État.