En séance

Proposition de loi Littoral et changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET

ARTICLE 9 A

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° La création de zones d’activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire.

II. – Alinéa 8, première phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par les références :

aux 2° et 5°

Objet

L’un des objectifs affichés de la loi Littoral est le maintien de la pluriactivité en bord de mer, dans le cadre d’un développement équilibré du territoire. Un certain nombre d’équipements ou d’activités ne peuvent être regroupés autour des agglomérations ou villages compte tenu des nuisances ou des risques qu’ils engendrent.

Par conséquent, cet amendement propose d’autoriser la construction de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c’est-à-dire en dehors de toute covisibilité avec la mer. Ces zones devront être identifiées par un SCoT et délimitées par un PLU, et n’ouvriront pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Elles sont soumises à l’accord de l’administration après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et ne doivent pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

Ces nombreux garde-fous permettront de respecter le dispositif anti-mitage de la loi Littoral, tout en assurant le maintien des populations, la préservation des ressources locales et le dynamisme territorial.