Proposition de loi Littoral et changement climatique
Direction de la Séance
N°21
9 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 , 246)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANTEC
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 9 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après le mot :
existant
insérer les mots :
légalement édifié
Objet
Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.