En séance

Proposition de loi Littoral et changement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 , 246)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 9 A

Consulter le texte de l'article ^

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. »

Objet

La faculté donnée de densifier les hameaux existants délimités par les SCOT et par les PLU rend superflue la faculté de créer des foyers d’urbanisation dans un site totalement vierge de toute construction. Cependant, cette précision permet d’appuyer la prérogative de ces documents urbanistiques dans la délimitation des zones à étendre et leur densification postérieure. La suppression des hameaux nouveaux intégrés dans l’environnement constitue un signal fort de l’attachement du législateur à la protection des espaces agricoles et naturels du littoral, en limitant drastiquement les risques d’étalement urbain et de mitage territorial.