Proposition de loi Littoral et changement climatique
Direction de la Séance
N°29
11 janvier 2017
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 , 246)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASPART
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
et aux locataires
Objet
Cet amendement vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien.